"Accessibilité des ERP : des sanctions désormais inévitables pour les retardataires"

Extrait de la circulaire du 25 juin 2025

La circulaire interministérielle du 25 juin 2025 rappelle l’importance de garantir l’accessibilité effective des établissements recevant du public (ERP) , notamment après l’échéance des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) en septembre 2024. Elle prévoit un renforcement des contrôles et précise les sanctions applicables en cas de non-conformité.

Deux catégories principales de sanctions sont prévues : les sanctions administratives et les sanctions pénales.

Les sanctions administratives sont mises en œuvre par le préfet, à l’issue d’une procédure contradictoire comprenant l’envoi de deux courriers, dont une mise en demeure. Elles peuvent prendre la forme d’une amende forfaitaire ou proportionnelle. L’amende forfaitaire, comprise entre 1 500 et 5 000 euros, s’applique notamment en cas d’absence injustifiée de dépôt d’un Ad’AP. L’amende proportionnelle, quant à elle, peut aller de 5 % à 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle concerne les cas d’absence de commencement d’exécution de l’Ad’AP, de retard important dans les travaux ou de non-respect des engagements à la date prévue dans le calendrier.

La sanction pénale, introduite par la loi du 11 février 2005, constitue un recours de dernier ressort. Elle peut atteindre 45 000 euros d’amende. En cas de récidive, cette amende est portée à 75 000 euros, assortie d’une peine de six mois d’emprisonnement. Cette sanction relève de l’initiative du procureur de la République, qui peut être saisi par le préfet sur la base des constats réalisés lors des contrôles.

Enfin, la circulaire insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie de contrôle d’ici l’été 2025 et prévoit une publicité suffisante des sanctions administratives prononcées, afin de renforcer leur portée dissuasive.