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Condition générale de vente
Conditions générales de vente société AVITSAM
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1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AVITSAM et de son client dans le cadre de la vente des matériels et marchandises. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer éventuellement sur les documents de l’acheteur qui, en tout état de cause, ne sont pas opposables. Les offres ne sont valables que pendant 30 jours suivant la date des devis et études techniques correspondants. Toute prestation accomplie par la société AVITSAM implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
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2 : Prix
Les prix des matériels et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix et tarifs sont communiqués à titre indicatif, La société AVITSAM s'accorde le droit de les modifier à tout moment sans préavis préalable.
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3 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord absolu entre le vendeur et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur fera l’objet d’un avoir non remboursable, après vérification quantitative ou qualitative des produits retournés.
La société AVITSAM se réserve le droit de facturer des frais complémentaire si les locaux ne sont pas disponibles et accessibles, le jour prévus pour l'intervention ou si l'interlocuteur n'est pas présent en debut et en fin d'intervention.
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4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ; Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Cette close ne s'applique pas aux administrations publics (règlement en une seul foi par le service CHORUS-Pro).
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6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des matériels et marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AVITSAM une pénalité de retard égale au triple du taux d'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
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7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AVITSAM.
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8 : Clause de réserve de propriété : article 2367 du Code civil
La société AVITSAM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AVITSAM se réserve le droit de revendiquer conformément à l'article 2367 du Code civil, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
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9 : Garantie
La société AVITSAM garantit son matériel pendant une durée à partir de la date de facturation. La durée de garantie dépend de la marque et de l’origine du matériel vendu. La durée est précisée dans le devis. La garantie ne couvre pas les avaries causées par une mauvaise utilisation ou une manipulation impropre. Les marchandises, tels que cordons, piles et pièces détachées, etc., ne sont pas couverts par la garantie.
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10 : Prêt des matériels et marchandises
Les matériels et marchandises prêté est utilisé sous la seule responsabilité du client qui devra le restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire sera à la charge du client. Le client s’interdit tout prêt.
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11 : Marque et signes
L’acquéreur est tenu de respecter strictement nos marques et autres signes distinctifs.
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12 : Force majeure
La responsabilité de la société AVITSAM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
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13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
Les prix des prestations réalisées s’entendent hors frais de déplacement, hébergement et restauration. Ceux-ci seront facturés au forfait.
Formulaire d'ouverture de compte
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TVA Intercommunautaire :______________________________
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Contact comptabilité : Nom :_____________________________
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Chantier : Adresse :__________________________________________________
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